J.O. 287 du 12 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 13 octobre 2006 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Mâconnais »

NOR : AGRP0602454A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement communautaire no 510/2006/CEE du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6 ;

Vu le décret du 7 septembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mâçonnais » ;

Vu la proposition du Comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en date du 7 décembre 2005,

Arrêtent :


Article 1


Le règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Mâconnais » est homologué.

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 octobre 2006.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques économique,

européenne et internationale :

Le conseiller référendaire

à la Cour des comptes,

E. Allain

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

L. Valade


Nota. - Le règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Mâconnais » peut être consulté auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris, ou au centre local INAO de Mâcon, 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon.